S-5, r. 5 - Règlement sur l’organisation et l’administration des établissements

Texte complet
14. Pour un médecin ou un dentiste exerçant dans un établissement, le montant minimal de la police d’assurance de responsabilité professionnelle visée à l’article 128 de la Loi doit être de 300 000 $ par réclamation.
D. 1320-84, a. 14.